Tout savoir sur les droits de succession

La gestion des droits de succession en Belgique peut sembler complexe, mais avec une bonne préparation et des conseils avisés, il est possible de réduire ou d'exempter l'impot sur la succession.

Chez CYGO, nous accompagnons les investisseurs de A à Z, incluant la prospection, le financement, l'achat, la revente et la rénovation.

Cet article vous présente des informations essentielles pour mieux comprendre les droits de succession et leurs conditions de réduction ou d'exemption, tout en vous instruisant sur les concepts clés que sont l'usufruit, et la nue propriété. Que vous soyez parent, conjoint survivant, ou héritier ou bénéficiaire d'une succession, cet article devrait pouvoir répondre à vos questions sur les droits de succession en Belgique.

Les droits de succession, combien ça coûte ? 

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Les droits de succession sont des impôts prélevés sur la part nette de l'héritage reçue par chaque héritier.

En Région de Bruxelles-Capitale, les taux de succession varient en fonction du degré de parenté et des tranches d'imposition. Par exemple, pour les conjoints, cohabitants légaux et héritiers en ligne directe, les taux vont de 3 % pour les premières 50 000 € à 30 % au-delà de 500 000 €. Pour les frères et sœurs, les taux commencent à 20 % et atteignent 65 % pour les montants supérieurs à 250 000 €. Les oncles, tantes, neveux et nièces sont taxés à des taux allant de 35 % à 70 %, tandis que les autres héritiers paient entre 40 % et 80 %.

En Wallonie, les taux et les tranches sont similaires, mais avec quelques différences spécifiques.

Comme vous pouvez le constater, les montants peuvent très vite s'avérer importants. Bien heureusement, il existe de réduire ces montants de manière significative, pour peu que vous connaissiez la loi ! Pour vous éclairer sur le sujet, nous avons synthétisé l'essentiel à savoir. Pour aller plus loin et éviter tout surcoût, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec l'équipe de Cygo pour des conseils personnalisés. 
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Usufruit et nue propriété : concepts fondamentaux

L'usufruit et la nue propriété sont des concepts centraux dans la planification successorale. Il est donc important de définir ces termes. 

Définition de l'usufruit

L'usufruit permet à une personne, l'usufruitier, de jouir d'un bien dont elle n'a pas la pleine propriété. Cela inclut l'usage du bien et la perception des revenus qu'il génère. L'usufruit peut être temporaire ou viager, c'est-à-dire jusqu'à la mort de l'usufruitier.

Définition de la nue propriété

La nue propriété représente la pleine propriété du bien, mais sans le droit d'usage. Le nu propriétaire deviendra pleinement propriétaire du bien à la fin de l'usufruit. Ce mécanisme permet de transmettre des biens de manière avantageuse sur le plan fiscal.

Réduction des droits de succession grâce à l'usufruit

L'usufruit permet de réduire les droits de succession de manière significative. En effet, lorsque la nue propriété d'un bien est transférée à un héritier et que l'usufruit est conservé par le donateur, la valeur taxable de la succession est réduite. La valeur de l'usufruit est déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier et la valeur totale du bien est divisée entre la nue propriété et l'usufruit. Cette répartition diminue la base imposable de la succession.

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‍Exemple concret :

Prenons un exemple concret pour illustrer le mécanisme d'éxonération d'impôt. Veuillez noter que l'exemple est purement fictif, et que les montants ne sont pas forcément représentatif de la réalité. Pour une analyse poussée de votre cas personnel, prenez rendez-vous avec l'équipe de Cygo pour des conseils personnalisés. 

Imaginons qu'un parent possède une maison d'une valeur de 500 000 €. Il décide de transférer la nue propriété de cette maison à ses enfants tout en conservant l'usufruit. Voici comment cela fonctionne :

1. Détermination de la valeur de l'usufruit et de la nue propriété :
   • Supposons que le parent a 60 ans. Selon les barèmes fiscaux, la valeur de l'usufruit est estimée à 50% de la valeur totale du bien.
   • La valeur de l'usufruit sera donc de 250 000 €, et la valeur de la nue propriété sera également de 250 000 €.
2. Calcul des droits de succession :
   • Sans cette structure, la totalité de la maison (500 000 €) serait soumise aux droits de succession. En transférant la nue propriété, seule la valeur de la nue propriété (250 000 €) est taxable immédiatement.
   • À la mort de l'usufruitier, les enfants deviendront pleinement propriétaires sans payer de droits supplémentaires, car ils ont déjà acquis la nue propriété.
3. Avantages fiscaux :
   • En structurant la succession de cette manière, les droits de succession sont payés sur une valeur réduite (250 000 € au lieu de 500 000 €).
   • Cela permet également au parent de continuer à utiliser le bien ou à percevoir des loyers, assurant ainsi une certaine sécurité financière.

Autres réductions et exemptions sur les droits de succession

Si le recours à l'usufruit constitue un moyen de bénéficier d'exonération des droits d'enregistrements, il en existe d'autres. Nous en avons listé quelques-uns. Pour plus d'informations sur les modalités techniques de ces approches, nous vous recommandons de consulter la documentation du site officiel de SPF finance. 

Abattement des droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale

Pour réduire les taxes de succession, plusieurs leviers peuvent être activés : l'exemption pour le logement familial pour les conjoints ou cohabitants légaux, le tarif réduit sur la résidence principale pour les cohabitants ou héritiers directs, et l'exemption partielle des droits de succession avec un abattement de 15 000 €. Les enfants de moins de 21 ans bénéficient d'abattements supplémentaires, et une réduction est possible pour les héritiers ayant au moins trois enfants de moins de 21 ans. D'autres options incluent la réduction pour biens repris dans une nouvelle succession, les exemptions pour successions modestes, et les exemptions pour donations par testaments à certaines institutions. Enfin, des tarifs réduits sont disponibles pour les entreprises et sociétés familiales.

Abattement des droits de succession en Région Wallonne

En Région Wallonne, les leviers pour réduire les droits de succession incluent l'exemption pour le logement familial pour les conjoints ou cohabitants légaux survivants, et le tarif réduit pour le logement familial des héritiers en ligne directe. Un abattement de 12 500 € s'applique également, avec des abattements supplémentaires pour les enfants de moins de 21 ans. Les héritiers ayant au moins trois enfants de moins de 21 ans peuvent bénéficier de réductions, tout comme les biens repris dans une nouvelle succession. Les donations par testaments à certaines institutions, les biens situés dans les sites Natura 2000, et les décès causés par des actes de violence exceptionnels bénéficient d'exemptions spécifiques. Des exemptions existent également pour les travaux d'entretien sur des biens immobiliers protégés, la transmission d'entreprises, et les biens immobiliers non-bâtis avec bail à ferme de longue durée ou de carrière.

Droits de donations

Une manière supplémentaire de réduire les taxes de succession est la donation immobilière, que nous allons détailler davantage. La donation immobilière permet de transmettre un bien de son vivant, souvent pour récompenser un proche, aider un enfant, ou planifier sa succession. Elle nécessite un acte notarié et entraîne des droits de donation, calculés sur la valeur du bien au moment de la donation, et dépendant du lien de parenté, de la valeur du bien, et de la région de domicile.

Les avantages fiscaux incluent des droits de donation moins élevés que les droits de succession, et la possibilité d’échelonner les donations tous les trois ans pour atténuer la progressivité de l'impôt. En Région wallonne, si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation, la valeur du bien donné est prise en compte pour calculer les droits de succession, alors qu'à Bruxelles, cette règle a été supprimée depuis 2016. La donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit est aussi une stratégie avantageuse, permettant au donateur de conserver l'usage du bien.

Ce type de donation doit obligatoirement passer par un acte notarié, le notaire étant essentiel pour formaliser la donation et conseiller sur les meilleures solutions fiscales. Des frais de notaires sont donc à prévoir. 

Déclaration de succession

La déclaration de succession est un document obligatoire à déposer lors de la transmission des biens d'un défunt. Ce dépôt est nécessaire pour le calcul des droits de succession dus.

En général, tous les héritiers ou légataires universels doivent déposer cette déclaration. En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, le délai de dépôt dépend du lieu du décès : 4 mois pour un décès en Belgique, 5 mois en Europe, et 6 mois en dehors de l'Europe. Il est possible de demander une prolongation en cas de difficultés sérieuses, mais cela n'affecte pas le délai de paiement des droits de succession. Si la déclaration est déposée en retard, une amende mensuelle est appliquée. Le formulaire, qui peut être téléchargé ou envoyé par le bureau Sécurité juridique, doit mentionner la composition exacte de la succession, la valeur des biens, et les héritiers concernés.

Les héritiers ou les légataires universels ont la possibilité de rédiger eux-mêmes la déclaration de succession. Néanmoins, il est souvent recommandé de solliciter l'aide d'un expert, tel qu'un notaire, car cette tâche peut se révéler souvent compliquée. Par conséquent, ici encore, des frais de notaires sont à prévoir. 

Faites-vous accompagner par CYGO !

La gestion des droits de succession nécessite une bonne compréhension des concepts clés tels que l'usufruit, la nue propriété et les différentes exemptions disponibles. Chez CYGO, nous sommes là pour vous accompagner dans toutes les étapes de votre investissement immobilier, y compris la planification successorale. Pour plus d'informations ou pour réserver un rendez-vous, n'hésitez pas à nous contacter pour des détails complémentaires sur les tarifs et les procédures applicables.

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